Décision n° 2005-1184 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont et les décisions n° 97-431 du 14 janvier 1997 et n° 2002-461 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1184 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont et les décisions n° 97-431 du 14 janvier 1997 et n° 2002-461 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511184S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont et les décisions no 97-431 du 14 janvier 1997 et no 2002-461 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Clermont ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Clermont pour la zone de Clermont-Ferrand ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Clermont sur la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SARL Corrèze FM.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Corrèze FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis